Encadrement du démarchage téléphonique à compter du 1er mars 2023
Nouvelles règles et sanctions
Les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique devront se conformer à de nouvelles règles à compter du 1er mars 2023. Ainsi, le démarchage téléphonique des consommateurs sera interdit le week-end et les jours fériés. Quant aux autres jours de la semaine, il sera autorisé mais ses horaires seront encadrés, de 10h à 13h et de 14h à 20h.
Par ailleurs, la fréquence des appels sera également limitée à compter du 1er mars 2023. En effet, il sera interdit au professionnel de démarcher par téléphone un même consommateur plus de quatre fois sur une période de 30 jours. En outre, si le consommateur refuse ce démarchage au moment de l’appel, le professionnel ne pourra plus le contacter avant l’expiration d’un délai de 60 jours.
Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société.
Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14 octobre 2022
Textes de loi et références :
- Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée
- LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
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