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NOS DERNIERES INTERVENTIONS :

Laurent LEFEVRE – BLOG-EXPERTCOMPTABLE

Loi pour l’égalité entre hommes et femmes : des points en suspens

Aug 23 2014

AUTEUR : Laurent LEFEVRE, ST QUENTIN

Le texte a été validé le 31 Juillet par le conseil constitutionnel.

Les articles 7 et 10 de la loi ont été retoqués. Ils concernent les sanctions encourues par l’employeur en cas de comportement discriminatoire vis-à-vis de ses salariés.

L’article 7 prévoyait d’étendre les cas pour lesquels l’employeur doit rembourser Pôle emploi « de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié », dans une limite de six mois d’indemnités.

La loi prévoyait que cette sanction vienne s’appliquer en cas de licenciement pris en méconnaissance du principe de non-discrimination (L1132-4 du code du travail). Mais aussi dans le cas où un salarié serait licencié après avoir engagé une action en justice contre son employeur en vertu du principe de non-discrimination, alors que le licenciement serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Autres justifications: la rupture d’un contrat prise en méconnaissance de la réglementation sur le harcèlement moral ou sexuel, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en cas de nullité d’une procédure de licenciement pour motif économique.

L’article 10 visait quant à lui à fixer une indemnité « ne pouvant être inférieure aux salaires des 12 derniers mois », en sus de l’indemnité de licenciement, en cas de constat par un juge d’un licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions du code du travail relatives « à la protection de la salariée en état de grossesse » ou à la « discrimination et au harcèlement sexuel ».