Généralisation de l’obligation de facturation électronique ou e-invoicing
La France poursuit son plan de modernisation de la vie économique des entreprises au travers la généralisation de la facturation électronique (ou « e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (ou « e-reporting »).La mise en œuvre de ces deux obligations, qui vous impacte, vise à remplir 4 objectifs majeurs :
- Renforcer votre compétitivité et plus globalement celle de l’ensemble des entreprises
- Piloter les actions gouvernementales
- Renforcer la prévention et la lutte contre la Fraude à la TVA
- Préremplir vos déclarations de TVA
Définition de la facture électronique
Une facture électronique est une facture créée, envoyée et conservée sous forme dématérialisée et qui comporte nécessairement le socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures “papier” ou d’un format PDF ordinaire.
Les factures transmises par voie électronique ne sont valables qu’à condition que l’authenticité de leur origine (émetteur identifié), l’intégrité de leur contenu (non modifiable) et leur lisibilité soient garanties.
Calendrier de la réforme de la facturation électronique
Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :
- Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.
L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.
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